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Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions éxer cées par le représentant de l'Etat dans le région et le département

t. 4. -- Direction des journaux officiels, 1994. -- (Journal officiel de la République française ; no 1639-4). <BB00219166>
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No. 巻号 所蔵館 配置場所 請求記号 資料ID 状態 コメント 予約 WEB書棚
0001 t. 4 青法研 青法研 344.204||C7-4 009612653 0件
No. 0001
巻号 t. 4
所蔵館 青法研
配置場所 青法研
請求記号 344.204||C7-4
資料ID 009612653
状態
コメント
予約 0件
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書誌詳細

標題および責任表示 Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions éxer cées par le représentant de l'Etat dans le région et le département
出版・頒布事項 Paris : Direction des journaux officiels , 1994
形態事項 288 p. ; 21 cm
巻号情報
巻次等 t. 4
ISBN 211073681X
書誌構造リンク Journal officiel de la République française <BB01285194> no 1639-4//a
内容著作注記 T. 4. Action sanitaire et sociale
注記 "Édition de juin 1994."
NCID BA27702396
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Direction des journaux officiels <AU40138714>